L'indemnité compensatrice forfaitaire
L’employeur qui recrute un(e) apprenti(e) peut bénéficier de l’indemnité compensatrice forfaitaire qui est composée de deux aides : l’aide à l’engagement d’apprenti et l’aide à l’accompagnement d’apprenti.
L’employeur n’a aucune démarche à accomplir pour déclencher l’attribution et le calcul des aides qui seront effectués par la Région Alsace sur la base des données figurant dans le contrat d’apprentissage. Un courrier de la Région informe ensuite l’employeur des aides précises dont il bénéficie.
L’AIDE À L’ENGAGEMENT D’APPRENTI(E) : 950 €
Elle est attribuée pour tout nouveau contrat signé. L’employeur doit remplir les conditions suivantes :
- l’effectif de l’entreprise (et non pas de l’établissement) est de 49 salariés au plus ;
- L’aide est acquise 6 mois après la date de signature du contrat d’apprentissage, après vérification de l’absence de rupture du contrat.
Aucun niveau de diplôme n'est requis (à compter de 2006/2007).
L’AIDE À L’ACCOMPAGNEMENT D’APPRENTI(E) : 1650 €
Elle est attribuée pour chaque année de formation de l’apprenti. L’aide à l’accompagnement de 1 650 € peut être majorée dans trois cas :
- L’apprenti(e) prépare un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur au niveau V « plus » : il ne prépare donc pas un BEP, CAP, ou autre titre ou diplôme de niveau V. L’aide est augmentée de 400 €.
- L’apprenti(e) est reconnu(e) en difficultés scolaires :par sa situation avant l’entrée en apprentissage, par le suivi d’heures de soutien en CFA ou par l’allongement de son contrat pour tenir compte de son niveau. L’aide est augmentée de 150 €.
- L’apprentie est une jeune fille qui prépare un titre ou diplôme dans un métier traditionnellement masculin : la Région établira une liste de ces formations où l’effectif régional féminin est inférieur à 30%. L’aide est augmentée de 150 €.
L’aide à l’accompagnement avec ses majorations est attribuée si l’apprenti a régulièrement suivi les enseignements du Centre de Formation d’Apprentis durant l’année, jusqu’à la fin de la formation. Si l’apprenti a été absent sans justificatifs pour motifs recevables plus de 10% des heures d’enseignement prévus au contrat sur l’année scolaire, le CFA en informe la Région et l’aide n’est pas attribuée. A compter de 33% d’absences aux heures d’enseignement sur l’année scolaire et sans prise en compte des motifs d’absence (recevables ou non), l’aide n’est pas attribuée.
Il appartient au CFA d’attester ou non, auprès de la Région, de la présence régulière de l’apprenti aux enseignements du centre.
LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE
Le versement des aides ne peut avoir lieu qu’après réception des informations indispensables : données du contrat d’apprentissage transmises par les Chambres, assiduité de l’apprenti aux cours, coordonnées bancaires de l’employeur. La Région Alsace procède directement au paiement des aides par virement bancaire ou postal sur le compte de l’employeur.
CAS DE REVERSEMENT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE PAR L'EMPLOYEUR
L’employeur est tenu de reverser à la Région l’intégralité des sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice dans les cas suivants (article R119-6 du code du travail) :
- rupture du contrat d’apprentissage, hors cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé ;
- résiliation du contrat d’apprentissage prononcé par le conseil des prud’hommes aux torts de l’employeur ;
- décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise par le préfet du département ;
- rupture du contrat dans le cas de risque sérieux d’atteinte à la santé et à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti ;
- violation par l’employeur des obligations mises à sa charge d’assurer la formation de l’apprenti.
LES EMPLOYEURS DU SECTEUR PUBLIC
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POUR EN SAVOIR PLUS
Vous pouvez consulter le "Règlement de l'indemnité compensatrice forfaitaire" qui détaille les conditions d'attributions des aides en cliquant sur son intitulé.
VOS CONTACTS
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou si vous n’avez pas reçu le paiement de l’aide à laquelle vous avez droit, contactez la Région Alsace :
- par téléphone au 03 88 15 69 62 ou 03 88 15 69 67
- par courriel à : ivea@region-alsace.fr
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