L'indemnité compensatrice forfaitaire
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A DÉBUTÉ EN 2002/2003 OU EN 2003/2004 :
Le dispositif de l'Etat s'applique. Les montants et les conditions d'attribution de cette indemnité sont les suivants :
Une aide à l’embauche de 915 € est versée à l’issue de la période d’essai lorsque l’embauche est confirmée, sauf si le contrat est signé avec un jeune titulaire d'un diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent.
Une indemnité de soutien à l’effort de formation réalisé par l'employeur, d’un montant de 1 525 € est versée pour l'apprenti de moins de 18 ans et de 1 830 € pour l'apprenti de 18 ans et plus. L'indemnité est versée à la fin de l'année du cycle de formation considérée.
Une majoration de 7,62 € pour chaque heure de formation au CFA effectuée au-delà de 600 heures par an, dans la limite de 200 heures.