Informations pour l'employeur

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Quelles entreprises ? fleche

Toute entreprise peut engager un apprenti dès lors que l’employeur procède à une déclaration.
Sont concernés tous les employeurs privés :

 Industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, qu’ils soient personne physique ou personne morale,

 Associations de toute nature.

 Etablissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé.

Sont concernés depuis la loi du 16 octobre 1997, les entreprises du secteur non industriel et marchand (secteur public), c’est-à-dire l’Etat, les Régions, Départements, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics hospitaliers, les exploitants publics (Poste, Télécom), les établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires (O.N.F.) et les Chambres d’Agriculture, de commerce et d’industrie, et de métiers.









Conditions à remplir fleche


Pour employer un apprenti, l’entreprise doit exercer une activité qui ne soit pas contraire aux bonnes moeurs et qui soit en relation directe avec l’objectif du diplôme visé par le contrat.
Elle doit être à même d’offrir des conditions de travail satisfaisantes, s’impliquer dans l’organisation de la formation de l’apprenti et faire encadrer la formation par un maître d’apprentissage.








La déclaration de l'employeur fleche


La déclaration de l’entreprise comprend l’engagement de l’employeur de :
 Prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage,
 Garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. .
Il ne peut y avoir aucune décision de refus de déclaration de la part de la Préfecture, sauf si le préfet a pris une décision d’opposition à l’engagement d’apprentis par l’entreprise.
Toute déclaration devient caduque si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage dans les cinq ans qui suivent.








Le maître d'apprentissage fleche

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l’apprenti est dénommée maître d’apprentissage.
Le maître d’apprentissage :
 Doit impérativement être présent dans l’entreprise ou l’établissement où va travailler l’apprenti.
 Doit être majeur.
 Doit offrir toutes garanties de moralité (aucune peine susceptible d’être portée sur le bulletin n°3 du casier judiciaire ne soit avoir été encourue).
 Doit présenter des compétences pédagogiques (une formation pédagogique des maîtres d’apprentissage est obligatoire).
 Doit présenter des compétences professionnelles et pédagogiques :
Niveau de qualification du maître d’apprentissage Niveau du diplôme ou titre préparé par l’apprenti Expérience professionnelle requise du maître d’apprentissage
Même diplôme Tous niveaux 3 ans
Diplôme voisin Tous niveaux 5 ans
Diplôme directement inférieur Niveaux IV et III 5 ans
Sans diplôme Niveau V 5 ans
Cas particulier en Alsace Moselle pour les entreprises relevant de la Chambre de Métiers d’Alsace :
Le maître d’apprentissage doit avoir au moins 24 ans révolus et être titulaires du brevet de maîtrise ou d’un diplôme ou titre de niveau équivalent. Toutefois dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendraient nécessaires, il peut être dérogé à cette obligation à condition d’obtenir l’accord préalable de la Chambre de Métiers.








L'embauche fleche

Le recrutement d’un apprenti implique la mise en oeuvre d’un certain nombre de démarches et de formalités spécifiques au contrat d’apprentissage parmi lesquelles :
 La déclaration en vue de la formation d’apprentis avec désignation du maître d’apprentissage.
 La rédaction et l’enregistrement du contrat d’apprentissage.
 La visite médicale d’embauche auprès d’un médecin du travail pour certifier son aptitude.
 La désignation d’un maître d’apprentissage.
 L’inscription de l’apprenti dans un CFA.
 Pour les ressortissants étrangers, une photocopie du récépissé de la carte de travail ou titre de séjour autorisant un travail salarié. A ces démarches, s’ajoutent celles propres à l’embauche de tout salarié : déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF, inscription à la Sécurité Sociale.
Pour l’ensemble de ces démarches, se renseigner auprès de la Chambre de Métiers, de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre d’Agriculture.








Avantages liés à l'embauche fleche

 Exclusion de l’effectif :
Les jeunes en contrat d’apprentissage ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires soumises à une condition de seuil ou d’effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles.

 Exonération de charges sociales :
L’employeur privé est exonéré de la totalité des charges patronales et salariales dues sur les salaires versés aux apprentis si l’entreprise compte moins de 11 salariés ou si elle est inscrite au registre des entreprises artisanales tenu par les Chambres de Métiers d’Alsace et de la Moselle, sans considération d’effectif, ou de la totalité des cotisations salariales et des cotisations patronales de Sécurité Sociale si l’entreprise compte plus de 10 salariés. Ces cotisations sont prises en charge et assurées par l’Etat.
L’employeur public est exonéré des cotisations patronales qui lui sont spécifiques.

 Indemnité compensatrice forfaitaire :
 Les contrats d'apprentissage conclus à compter de juillet 2004 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région Alsace. Pour toutes informations, consulter la rubrique Actualités / Primes aux employeurs d'apprentis.

Les contrats d’apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2003  ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l’Etat :
 Une aide à l’embauche de 915 €  versée à l’issue de la période d’essai lorsque l’embauche est confirmée, sauf si le contrat est signé avec un jeune titulaire d'un diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent ;
 Une indemnité de soutien à l’effort de formation réalisé par l'employeur, d’un montant de 1 525 € pour l'apprenti de moins de 18 ans et de 1 830 € pour l'apprenti de 18 ans et plus. L'indemnité est versée à la fin de l'année du cycle de formation considérée
 Une majoration de 7,62 € pour chaque heure de formation au CFA effectuée au-delà de 600 heures par an, dans la limite de 200 heures.
Attention :
Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure à 400 heures n'ouvrent pas droit au versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous :
  pour permettre à l'apprenti de terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur,
  pour un cycle complet de formation d'une durée inférieure à un an correspondant à l'année scolaire,
  en cas d'échec à l'examen.

Dans ces trois cas, les contrats ouvrent droit au versement au titre du soutien à l'effort de formation, mais ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche.

 Formation d’apprentis handicapés :
Rubrique indisponible.









Pendant le contrat fleche

L’employeur est tenu pendant le déroulement du contrat d’apprentissage de :
 Respecter la réglementation du travail relative au contrat d’apprentissage et au travail des jeunes.
 Verser la rémunération minimale.
 Assurer la formation pratique de l’apprenti en coordination avec la formation dispensée au CFA.
 Permettre à l’apprenti de suivre, sur son temps de travail, tous les enseignements dispensés au CFA et vérifier son assiduité.
 Inscrire l’apprenti à l’examen conduisant à l’acquisition du titre ou diplôme préparé.
 Assumer sa responsabilité concernant les dommages éventuellement causés par l’apprenti pendant qu’il est sous sa surveillance.
 Prévenir les parents ou les représentants en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à justifier leur intervention.
 Enfin accepter les contrôles éventuellement effectués sur le plan pédagogique et réglementaire.








L'inspection en apprentissage fleche

En Alsace et en Moselle, le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises est assuré par des inspecteurs de l’apprentissage qui relèvent :
 des Chambres de Commerce et d’Industrie pour les entreprises des secteurs de l’industrie, du commerce et des services,
 de la Chambre de Métiers pour les entreprises inscrites au registre des entreprises artisanales,
 du Service Académique de l’Apprentissage pour les entreprises publiques.
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les CFA est assuré par les inspecteurs de l’apprentissage du Service Académique de l’Apprentissage (Rectorat de Strasbourg).
Pour les apprentis des deux CFA agricoles (Rouffach et Obernai), ce contrôle est assuré par la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt.

Financement fleche

Participation des employeurs au financement de l'apprentissage :

Toute entreprise est tenue de s'exonérer de la taxe d'apprentissage.

L'entreprise employant un apprenti doit contribuer au financement du Centre de Formation d'Apprentis formant son jeune en lui versant un concours financier correspondant au coût de formation dans la limite de son quota de taxe d'apprentissage. Le coût de formation du CFA est publié par le préfet de Région ; vous trouverez ces informations sur le lien suivant : http://www.ia67.ac-strasbourg.fr/indexbis.html