Un contrat de travail

La nature du contrat 

 Définition :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par son objet, sa forme, son contenu et sa durée.
Par ce contrat, l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur, une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation (CFA), et à présenter l’apprenti à l’examen inscrit au contrat d’apprentissage.
L’apprenti s’oblige en retour, en vue de sa formation à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat, à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise et à se présenter à l’examen inscrit au contrat d’apprentissage.

 Objet du contrat :
L’objet du contrat est de donner au jeune ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par :
- Un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur,
- Un titre homologué,
- Un titre d’ingénieur.

 Forme du contrat :
Le contrat d’apprentissage conclu entre l’employeur et l’apprenti (et par son représentant légal s’il est mineur), est obligatoirement passé par écrit sous peine d’être déclaré nul.
Il est instruit par la Chambre de Métiers ou la Chambre de Commerce et d’Industrie de ressort et est enregistré par la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Apprentis étrangers 

Un jeune étranger ne peut conclure un contrat d’apprentissage sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation d’exercer une activité salariée.
Les ressortissants de l’Union européenne sont admis en apprentissage au même titre que les jeunes français. Les ressortissants des autres pays doivent être en situation régulière de séjour et de travail.

Visite médicale 

Comme tout salarié, l’apprenti doit être soumis à une visite médicale d’embauche dès son entrée dans l’entreprise.

Le médecin du travail délivre alors une attestation médicale d’aptitude qui sera jointe avec le contrat d’apprentissage au service chargé de l’instruction du contrat.

En cours de contrat, l’apprenti doit bénéficier au moins une fois par an d’un examen médical en vu de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.

Durée du contrat 

La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat, elle peut donc varier de 1 à 3 ans, et se trouve réduite ou allongée dans des cas très précis.

 Durée normale :
Il n’existe pas de durée type pour un apprentissage. La norme, c’est plutôt deux ans, mais cette durée peut varier entre un et trois ans.

 Durée adaptée :
Il est possible de prévoir dès l’embauche après évaluation, une durée d’apprentissage réduite ou allongée en fonction du niveau initial de compétence du jeune.
Cette adaptation est autorisée par le Recteur d’académie ou le Directeur régional de l’Agriculture.

 Durée réduite :
La durée peut être réduite à un an pour les contrats normalement réalisés sur deux ans dans les cas suivants :
- De plein droit, pour les personnes qui ont bénéficié d’une formation à temps complet dans un établissement d’enseignement technologique ou d’un contrat de qualification pendant une année au moins et qui entrent en apprentissage pour achever cette formation
- Sur demande, pour les personnes ayant effectué un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l’Etat ou une Région en vue de l’acquisition d’une qualification,
- Sur demande, pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau supérieur à celui préparé,
- Sur demande, pour les personnes qui sont déjà titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou d’un titre homologué et qui désirent préparer un diplôme ou titre de même niveau lorsque la qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du 1er diplôme ou titre obtenu.

 Résiliation anticipée du contrat :
La durée du contrat telle qu’initialement prévue peut être écourtée par accord des parties, en cas de réussite plus tôt que prévu à l’examen préparé.

 Durée allongée :
La durée du contrat peut être allongée :
- D’un an pour les apprentis handicapés inscrits au CFA du CREAI Alsace,
- D’un an maximum en cas d’échec à l’examen par prorogation du contrat initial ou par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur,
- Jusqu’à l’expiration du cycle de formation en cas de suspension du contrat de travail pour raison indépendante de la volonté de l’apprenti.

Dates du contrat 

 Date de début :
Elle doit s’articuler autour du début du cycle de formation en CFA ; elle ne peut lui être antérieure de 3 mois, ni postérieure de plus de deux mois.

 Date de fin :
Elle ne peut se situer avant la fin du cycle de formation, l’apprenti devant être à même de passer l’examen.

Rupture du contrat 

 Pendant la période d’essai :
Le contrat d’apprentissage peut être résilié sans problème par l’une ou l’autre partie pendant les deux premiers mois de son exécution qui constituent une sorte de période d’essai.
Sauf disposition particulière inscrite au contrat, aucune indemnité n’est alors due.
Il n’est pas non plus nécessaire qu’un motif particulier soit invoqué.

 Après la période d’essai :
Passé ce délai de deux mois, la résiliation d’un contrat d’apprentissage devient exceptionnelle. Conformément à la loi, elle ne peut intervenir que :
- Sur accord exprès et bilatéral des deux parties.
- Sur décision du conseil de prud’hommes pour trois motifs légaux précis : faute grave ou manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou inaptitude de l’apprenti.
S’ajoutent également l’opposition à l’engagement d’apprentis, l’absence de déclaration par l’employeur de la nouvelle entreprise, la fermeture de l’entreprise, la transmission d’entreprise et la maladie ou l’inaptitude de l’employeur.