Cliquez ici pour visualiser la brochure Je choisis l'apprentissage 2006/2007
CONDITIONS D'AGE
DURÉE DU TRAVAIL (durée hebdomadaire, repos hebdomadaire et jours fériés, travail de nuit, travaux dangereux, congés
RÉMUNÉRATION ET PROTECTION SOCIALE (le salaire minimum légal, heures supplémentaires, autres avantages, cotisations sociales, allocation chômage, allocations familiales)
AIDES DE LA REGION AUX APPRENTIS
AVANT L'APPRENTISSAGE ? LE DISPOSITIF D'INITIATION AUX METIERS PAR L'ALTERNANCE (DIMA)
Conditions d'âge
Le jeune doit être âgé de 16 ans au moins dans l’année et ne pas avoir atteint l’âge de 26 ans à la date d’entrée en apprentissage.
A quel âge peut-on entrer en apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est normalement destiné aux jeunes de 16 ans au moins mais être apprenti à 15 ans, c’est possible.
Les jeunes de 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition de :
- sortir d’une classe de 3ème générale ou technologique,
- atteindre 16 ans avant la fin de l’année scolaire c’est-à-dire dans le courant du dernier trimestre de l’année scolaire. Une dispense de scolarité doit, dans ce cas, être demandée à l’inspecteur académique.
Normalement 25 ans …mais jusqu’à 30 ans pour :
- poursuivre une première formation débutée par un premier contrat d'apprentissage et préparer un diplôme de niveau supérieur au diplôme précédemment obtenu,
- les personnes reconnues handicapées.
Et sans limite d’âge pour les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation nécessite l'obtention du diplôme ou du titre à préparer par apprentissage.
L’âge limite d’entrée en apprentissage pour les mères de familles est repoussé d’un an par enfant à charge.
Durée du travail
L’apprenti de moins de 18 ans ne peut être employé à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail, dans la limite de 5 heures par semaine, après avis conforme du médecin du travail de l’établissement.
L’apprenti de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Pour les apprentis de l’hôtellerie, les heures de dépassement sont appelées heures d’équivalence et ne donnent pas droit à une augmentation de salaire.
L’horaire autorisé est alors porté à 39 h pour les apprentis cuisiniers et employés de restaurant.
Dans tous les cas, le temps passé en CFA est compris dans l’horaire de travail.
Dans une entreprise ouverte le dimanche, l’employeur doit laisser à l’apprenti le temps et les moyens nécessaires à la fréquentation des offices religieux les dimanches et jours de fête.
Le travail de nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin) est interdit pour les apprentis de l’un ou l’autre sexe, âgés de moins de 18 ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l’inspecteur du travail pour certains établissements commerciaux et ceux de spectacle. La durée du repos quotidien ne peut être inférieure à 12 heures consécutives.Une réglementation particulière concerne les apprentis boulangers qui peuvent être autorisés à travailler avant 6 heures du matin (mais pas avant 4 heures) de manière à ce qu’ils puissent participer à un cycle de fabrication du pain ; ceci sous réserve que soit assuré un repos quotidien de 12 heures et un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et que dans l’établissement toutes les phases de la fabrication du pain ne soient pas assurées entre 6 heures et 22 heures.
Les travaux dits dangereux ne peuvent être confiés à un apprenti que sous certaines conditions précisées par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
L’apprenti bénéficie tout à la fois des congés habituels dus aux autres salariés et de congés spécifiques :¤ Congés payés :
L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
S’il est âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, il a droit sur sa demande, à un congé sans solde de 30 jours ouvrables.¤ Congés pour événements familiaux :
L’apprenti peut bénéficier de congés légaux pour événements familiaux : mariage (4 jours), présélection militaire (3 jours), naissance (3 jours), décès du conjoint ou de l’enfant (2 jours) et décès du père ou de la mère (1 jour).¤ Congés précédant les épreuves de l’examen préparé :
L’apprenti peut bénéficier d’un congé spécial de 5 jours dans le mois qui précède les épreuves de son examen, si le CFA organise des séances spéciales de préparation.¤ Congé examen de droit commun :
L’apprenti peut bénéficier du congé examen de droit commun de 3 jours rémunérés pour se présenter aux examens de son choix, c’est-à-dire à des épreuves autres que celles visées par son contrat.
Rémunération et protection sociale
Le salaire minimum légal actuel est de 8,27 € de l'heure.Le montant mensuel est de 1254,28 €, rémunération brute sur la base de la nouvelle durée légale de 35 heures, applicable pour toutes les entreprise (base 151,67 heures). Le montant est supérieur pour les entreprise de l’hôtellerie et la restauration (mais sur la base de 169 heures).
L’apprenti bénéficie d’une rémunération minimale progressive calculée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat, qui est calculée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel s’il est plus favorable que le SMIC :
| Année de contrat | Age de l’apprenti | ||
| 16 /17 ans | 18 / 20 ans | 21 ans et plus | |
| 1ère année | 25% | 41% | 53% |
| 2ème année | 37% | 49% | 61% |
| 3ème année | 53% | 65% | 78%) |
| Formation complémentaire | |||
| Après contrat 1 an | 40% | 56% | 68% |
| Après contrat 2 ans | 52% | 64% | 76% |
| Après contrat 3 ans | 68% | 80% | 93% |
Rémunération mensuelle au 01/07/2006 (durée légale du travail : 151,67 heures)
|
|
- 18 ans |
18-20 ans |
21 ans et + |
|---|---|---|---|
|
1ère année |
313,57 EUR |
514,25 EUR |
664,77 EUR |
|
2ème année |
464,08 EUR |
614,20 EUR |
765,11 EUR |
|
3ème année |
664,77 EUR |
815,28 EUR |
978,34 EUR |
La rémunération des apprentis dans le secteur public est augmentée de 10% pour la préparation des diplômes de niveau IV (Bac pro, Brevet professionnel, etc.) et de 20% pour la préparation des diplômes de niveau III (BTS, DUT, etc.).
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires éventuellement accomplies par un apprenti sont celles applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise concernée.
Elles donnent lieu à une majoration de salaire calculée sur la base du salaire de l’apprenti déterminé en pourcentage du SMIC, compte tenu de l’âge du bénéficiaire et du taux fixé.
Lorsque la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des avantages tels que 13ème mois, primes, tickets restaurant, etc., l’apprenti y a droit au même titre que les autres salariés.
L’apprenti n’est redevable d’aucune cotisation sociale. Il perçoit donc un salaire brut. L’exonération est permanente et reste acquise pour toute la durée du contrat même si la rémunération versée est supérieure à la rémunération minimale fixée en fonction du SMIC.
Comme pour tout salarié, l’apprenti peut prétendre au versement d’allocations chômage et à la couverture de la sécurité sociale (maladie, maternité, retraite).
Les allocations familiales continuent à être versées aux parents de l’apprenti jusqu’à ses 20 ans à condition qu’il ne touche pas plus de 55% du SMIC.
Le salaire annuel de l'apprenti(e) est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé à 14 615 €. Le salaire est donc imposable pour la seule partie du salaire annuel qui dépasse 14 615 €.
Aides de la Région aux apprentis
Les aides sont versées par le CFA.
Equipement:
La Région attribue, sous conditions, une aide à l'acquisition du premier
équipement pour les nouveaux apprentis préparant un diplôme du CAP-BEP au
niveau Bac. Son montant varie de 50 à 250 €. Transport:
La Région participe, sous conditions, aux dépenses de transport
domicile-CFA à raison de 0,04 € du km parcouru. Il faut être domicilié à
plus de 6 km du CFA fréquenté et ne pas disposer d'un réseau de transport
urbain.
Hébergement
et restauration:
La Région prend en charge, sous conditions, un montant de 2,63 € par
nuitée (si le prix payé par l'apprenti est supérieur à 7€) et de 0,89
€ par repas (si le prix est supérieur à 3,80 €), uniquement pour la
restauration et l'hébergement de type collectif comme les internats.
Carte nationale d'apprenti - étudiant des métiers
Chaque apprenti peut obtenir auprès de son CFA une carte d’apprenti-étudiant des métiers qui donne droit à des réductions pour les cinémas, spectacles et pour les repas en restaurants sociaux ou universitaires. Elle est valable sur l'ensemble du territoire.
Avant l'apprentissage ? le Dispositif d'Initiation aux Métiers par l'Alternance (DIMA)
Consultez la fiche « Et avant l'apprentissage ? le Dispositif d'Initiation aux Métiers par l'Alternance (DIMA) », qui vous explique ce qu'est le DIMA, à qui il s'adresse, comment candidater, quels sont les CFA ouvrant des classes et dans quels secteurs d'activités.